Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site anouki.fr entre Anouki, marque exploitée par Logyco, entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 109 442 798, SIRET 109 442 798 00012, code APE 4791A, dont le siège est situé 8 Résidence Croix Saint Simon, 45500 Gien, France (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (le « Client »).

Le Vendeur peut être joint par e-mail à contact@anouki.fr et par téléphone au 06 18 77 27 21. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'identité complète de l'exploitant figure dans les mentions légales.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de valider son paiement. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit : nature des matériaux, dimensions, poids supporté, coloris et conditions d'entretien, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et illustrations présentes sur le site ont une valeur d'illustration. La référence contractuelle est la description écrite du produit et le tableau de caractéristiques de sa fiche. De légères variations de teinte peuvent exister entre l'image affichée à l'écran et le produit livré. En cas d'écart significatif entre le produit reçu et sa description ou ses visuels, le produit est traité comme non conforme et le Client bénéficie des garanties de l'article 9.

Article 3. Origine des produits et identité du vendeur

Le Vendeur ne fabrique pas les produits qu'il commercialise. Il les sélectionne auprès de fournisseurs tiers et les fait expédier depuis les entrepôts situés dans l'Union européenne de ces fournisseurs.

Le Vendeur est le seul cocontractant du Client. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, il est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de la commande, qu'elle soit exécutée par lui-même ou par un tiers. Le Client n'a aucune démarche à effectuer auprès du fournisseur : livraison, conformité, garanties, rétractation et remboursement s'exercent intégralement auprès du Vendeur.

Le Vendeur s'assure de la disponibilité et du caractère licite des produits proposés, et notamment de ce qu'ils ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle. L'identité du fournisseur d'un produit donné est communiquée au Client sur simple demande adressée à contact@anouki.fr.

Droits de douane et TVA à l'importation : les produits étant expédiés depuis l'Union européenne, aucun droit de douane ni aucune TVA à l'importation n'est exigible du Client. Si un produit devait exceptionnellement être expédié depuis un pays situé hors de l'Union européenne, le Client en serait informé avant la validation de sa commande ; dans ce cas, les droits et taxes éventuels resteraient intégralement à la charge du Vendeur, aucun supplément ne pouvant être réclamé au Client à la réception.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée. Les prix s'entendent frais de livraison inclus pour la France métropolitaine : le montant affiché sur la fiche produit est le montant final dû, aucun frais ne s'ajoutant à aucun stade de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Le panier est une simple sélection temporaire : son contenu est automatiquement effacé après dix minutes d'inactivité et ne constitue ni une réservation ni un engagement de disponibilité.

Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client et vaut archivage du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue comptant, en une seule fois, au moment de la commande. Le Vendeur ne propose aucun paiement fractionné, différé ni crédit à la consommation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la validation de la commande.

Les transactions sont sécurisées et traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire et ne sont à aucun moment conservées ni accessibles par le Vendeur.

Article 7. Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Corse comprise. Les départements et territoires d'outre-mer, la Belgique, la Suisse et le reste de l'Union européenne ne sont pas desservis.

Expédition : les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne, sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation du paiement.

Délai de livraison : 3 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, temps de transport compris. Ce délai est celui de la remise du produit au Client, et non celui de son départ de l'entrepôt.

Définition du jour ouvré : on entend par jour ouvré tout jour travaillé du lundi au vendredi, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux français. Le transporteur n'effectuant aucune livraison ces jours-là, ils ne sont pas décomptés dans le délai annoncé.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication contraire, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat ; ce délai légal se compte, lui, en jours calendaires. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et L216-7, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la résolution.

Indisponibilité : si le produit commandé se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la résolution du contrat.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute avarie dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le Vendeur porte volontairement ce délai à trente (30) jours, sans condition supplémentaire. Le produit peut être retourné même s'il a été déballé, essayé par l'animal, ou si son emballage d'origine n'a pas été conservé.

Comment se rétracter : le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@anouki.fr en indiquant son numéro de commande, ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.

Frais de retour : par dérogation favorable à l'article L221-23, qui laisse les frais directs de renvoi à la charge du consommateur, le Vendeur prend ces frais intégralement à sa charge dans tous les cas, y compris en cas de simple exercice du droit de rétractation. Une étiquette de retour prépayée est transmise au Client ; aucun frais ne lui est avancé ni facturé.

Photographies du produit : afin d'organiser la reprise et d'émettre l'étiquette adaptée, le Vendeur demande au Client de joindre à sa notification une ou deux photographies du produit. Cette demande est une modalité pratique de la prise en charge des frais de retour offerte par le Vendeur ; elle ne conditionne ni l'exercice du droit de rétractation ni le remboursement prévus par la loi.

Remboursement : conformément à l'article L221-24, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard aller compris, au plus tard quatorze (14) jours après la récupération du bien ou après que le Client a fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Dépréciation : la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le cas échéant, le montant de cette dépréciation est motivé et notifié au Client, et déduit du remboursement.

Article 9. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans frais supplémentaire de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'exercent auprès du Vendeur, à l'adresse contact@anouki.fr.

Sont exclus des garanties les dommages résultant d'un usage anormal du produit, d'un défaut d'entretien, d'une modification par le Client, ou de la dégradation volontaire par l'animal (mâchonnement, griffures répétées).

Article 10. Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

Indépendamment des garanties légales rappelées à l'article 9, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Garant : Logyco, marque Anouki, 8 Résidence Croix Saint Simon, 45500 Gien, France, contact@anouki.fr.
• Contenu : reprise du produit et remboursement intégral du prix payé, sans que le Client ait à motiver sa décision.
• Durée : trente (30) jours à compter de la réception du produit, soit seize (16) jours de plus que le délai légal de rétractation.
• Prix : gratuite. Les frais de renvoi sont pris en charge par le Vendeur.
• Portée territoriale : France métropolitaine.
• Mise en œuvre : par e-mail à l'adresse ci-dessus, selon les modalités décrites à l'article 8.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment d'elle, gratuitement, et restent acquises au Client après l'expiration des trente jours.

Article 11. Éco-participation, tri et fin de vie

Certains produits commercialisés sur le site relèvent de filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment les éléments d'ameublement et le linge de maison. La démarche d'enregistrement auprès de l'ADEME et d'adhésion à l'éco-organisme compétent est engagée ; l'identifiant unique sera publié ici dès son attribution.

Les consignes de tri applicables à chaque produit et à son emballage figurent sur le produit, sur son emballage ou sur sa fiche produit. En fin de vie, les couchages usagés peuvent être déposés en déchèterie ou dans les points de collecte prévus par la filière ; le linge de maison peut être déposé dans les bornes de collecte textile.

Article 12. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@anouki.fr ou au 06 18 77 27 21. Le Vendeur s'engage à répondre sous vingt-quatre (24) heures, sept jours sur sept.

Article 13. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'adhésion à un médiateur agréé est en cours ; ses coordonnées seront publiées dans nos mentions légales dès la conclusion de la convention.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le Client consommateur peut saisir soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du siège du Vendeur.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités, les durées de conservation et l'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

Article 15. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le contrat est conclu en langue française. Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur.

Aucune stipulation des présentes ne peut priver le Client consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.